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Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 24 octobre 2007 portant création d’un congé individuel de formation et modification
1) du Code du Travail ;
2) de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l’institution d’un congé-éducation ;
3) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. PRG (3286JJE)

14.04.2008

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 24 octobre 2007 portant création d’un congé individuel de formation et modification
1) du Code du Travail ;
2) de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l’institution d’un congé-éducation ;
3) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. PRG (3286JJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3286JJE

PDF • 68 Ko

Congé individuel de formation PRG 3286JJE

DOC • 71 Ko