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Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum pour personnes gravement handicapées. PRG (3170BJE)

07.03.2007

Avis & législation

2 textes de projet

Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Textes de projet

3170BJE

PDF • 46 Ko

Revenu minimum pour personnes handicapées PRG 3170BJE

DOC • 43 Ko

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Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum pour personnes gravement handicapées. PRG (3170BJE)

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