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PRGD Prolongation amortissement accéléré

07.03.2025

Avis & législation
7 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). (6775BLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6775BLE)

PDF • 219 Ko

6775_PRGD_expose_des_motifs.pdf

PDF • 107 Ko

6775_PRGD_fiche_financiere.pdf

PDF • 109 Ko

6775_PRGD_fiche_d_impact.pdf

PDF • 391 Ko

6775_PRGD_texte_coordonne.pdf

PDF • 149 Ko

6775_PRGD_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 129 Ko

6775_PRGD_texte.pdf

PDF • 143 Ko