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PRG Valeur locative

23.11.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. (6194GKA/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6194GKA/SMI)

PDF • 145 Ko

6194_PRG_Fixation_de_la_valeur_locative_Texte.pdf

PDF • 166 Ko