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PRGD adaptation RGDs relatifs au logement abordable

24.08.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification :
1° du règlement grand-ducal du 27 août 2024 relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable. (7247STH)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7247_PRGD_Texte.pdf

PDF • 2 Mo