PRGD adaptation RGDs relatifs au logement abordable

Projet de règlement grand-ducal portant modification :
1° du règlement grand-ducal du 27 août 2024 relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable. (7247STH)

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