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PRG - Fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2022

13.09.2022

Avis & législation

3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2022. (6143CCL)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6143CCL)

PDF • 158 Ko

6143_PRG_Taxe_de_rejet_des_eaux_usees_pour_2022_fiche_financiere.pdf

PDF • 267 Ko

6143_PRG_Taxe_de_rejet_des_eaux_usees_pour_2022_Texte.pdf

PDF • 141 Ko