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PRGD portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 29c de la loi générale des impôts modifiée

09.06.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution du paragraphe 29c de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). (6339FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6339FKA)

PDF • 169 Ko

6339_PRG_Abgabenordnung_29c_Texte.pdf

PDF • 248 Ko