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PRGD portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée

09.06.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). (6338FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6338FKA)

PDF • 169 Ko

6338_PRG_22bis_Texte.pdf

PDF • 184 Ko