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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. PRG (3168MCH)

07.03.2007

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. PRG (3168MCH)

Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Textes de projet

3168MCH

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Taux de la TVA PRG 3168MCH

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