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PRGD Fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles

31.03.2025

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. (6821VKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6821VKA)

PDF • 185 Ko

6821_PRGD_Texte_APRGD_varietes_d_especes_de_plantes_agricoles.pdf

PDF • 169 Ko

6821_PRGD_Texte_APRGD_varietes_d_especes_de_plantes_agricoles_-_expose_des_motifs.pdf

PDF • 134 Ko