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PRGD NCD Actualisation de la liste des juridictions partenaires et soumises à déclaration

02.06.2025

Avis & législation
7 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (6848FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6848FKA)

PDF • 227 Ko

6848_PRGD_Texte_fiche_d_impact.pdf

PDF • 735 Ko

6848_PRGD_Texte_fiche_financiere.pdf

PDF • 127 Ko

6848_PRGD_Texte.pdf

PDF • 159 Ko

6848_PRGD_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 112 Ko

6848_PRGD_Texte_coordonne.pdf

PDF • 192 Ko

6848_PRGD_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 114 Ko