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PRGD - déclaration pays par pays - Actualisation de la liste des juridictions soumises à déclaration

02.04.2025

Avis & législation
7 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (6829FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6829FKA)

PDF • 220 Ko

6829_PRGD_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 106 Ko

6829_PRGD_Texte_fiche_d_evaluation_d_impact.pdf

PDF • 735 Ko

6829_PRGD_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 107 Ko

6829_PRGD_Texte_fiche_financiere.pdf

PDF • 107 Ko

6829_PRGD_Texte_coordonne.pdf

PDF • 175 Ko

6829_PRGD_Texte.pdf

PDF • 167 Ko