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Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile. (3540TAN)

15.09.2009

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile. (3540TAN)

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3540TAN

PDF • 20 Ko

Assurance responsabilité civile et Fonds de Garantie Automobile_PRG_3540TAN

PDF • 57 Ko