Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Projet de règlement grand-ducal lié au projet de budget 2021 - Amendement gouvernemental

07.12.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. - Amendement gouvernemental. (5638bisPMR)

Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5638bisPMR)

PDF • 235 Ko

5638bis_PRG_Budget_de_l_Etat_2021_PRG_5638bisPMR_01.pdf

PDF • 68 Ko