Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel d’entretien d’aéronefs. PRG (3626BFR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3626BFR
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Taxes Aéronefs Com.art. Exp.motifs PRG 3626BFR
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Taxes aéronefs PRG 3626BFR
PDF • 150 Ko