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PL Exigences accessibilité des produits et services

01.09.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services. (7176FLU)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7176FLU)

PDF • 171 Ko

7176_PRGD_Texte__1_.pdf

PDF • 408 Ko