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Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure du régime général de pension

24.11.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2013. (4338BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4338BMU)

PDF • 238 Ko

4338_PRG_Prime_de_répartition_PRG_4338BMU.pdf

PDF • 416 Ko