Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs en provenance ou à destination de pays tiers. PRG (3419MCE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3419MCE
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TVA Voyageurs PRG 3419MCE
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