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Projet de règlement grand-ducal
a) définissant les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise
et
b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise (3037TCA/BJE)

18.04.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal
a) définissant les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise
et
b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise (3037TCA/BJE)

Textes de projet

3037TCA/BJE

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