Avis & législation
Projet de loi n°8530 relative à l’accès au service public réglementé offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo. (6854VAN)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6854VAN)
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6854_PL_Texte.pdf
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