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Projet de loi relatif à la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l’Europe, des Annexes I et II et de l’Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004. (2935BJE)

27.05.2005

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi relatif à la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l’Europe, des Annexes I et II et de l’Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004. (2935BJE)

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