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Projet de loi portant réforme des régimes de responsabilité en matière de construction et modifiant le code civil. PL5704 (3171AFR)

16.06.2008

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant réforme des régimes de responsabilité en matière de construction et modifiant le code civil. PL5704 (3171AFR)

Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3171AFR

PDF • 169 Ko

Responsabilite en matière de construction PL 3171AFR

DOC • 155 Ko