Avis & législation
Projet de loi portant modification des articles L.243-1 à L.243-5 du Code du Travail.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 1999 relatif aux modalités de mise en œuvre des critères d’éligibilité des projets d’actions positives dans les entreprises du secteur privé.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Comité des Actions Positives. PL PRG (3589BAR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et aux 2 projets de règlements grand-ducaux mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3589BAR
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Actions positives PL PRG 3589BAR
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