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Modification de l'aide à l'investissement

30.06.2025

Avis & législation
8 textes de projet

Projet de loi n°8475 portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises. (6779LMA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6779LMA)

PDF • 630 Ko

6779_PL_Fiche_financiere.pdf

PDF • 82 Ko

6779_PL_Check_de_durabilite.pdf

PDF • 1 Mo

6779_PL_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 84 Ko

6779_PL_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 140 Ko

6779_PL_Texte_du_projet.pdf

PDF • 192 Ko

6779_PL_Texte_coordonne.pdf

PDF • 332 Ko

6779_PL_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 213 Ko