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PL Crédit d'impôt pour les start-ups

30.05.2025

Avis & législation
8 textes de projet

Projet de loi n°8526 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6847FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6847FKA)

PDF • 339 Ko

6847_PL_Texte_fiche_d_impact.pdf

PDF • 736 Ko

6847_PL_Texte_fiche_NHC.pdf

PDF • 1 Mo

6847_PL_Texte.pdf

PDF • 202 Ko

6847_PL_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 152 Ko

6847_PL_Texte_fiche_financiere.pdf

PDF • 144 Ko

6847_PL_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 328 Ko

6847_PL_Texte_coordonne.pdf

PDF • 274 Ko