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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création d’un forfait d’éducation
3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. (3693WMR)

23.08.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création d’un forfait d’éducation
3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. (3693WMR)

Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3693WMR

PDF • 78 Ko

Forfait d'éducation_PL_3693WMR

PDF • 118 Ko