1. Avis & législation

Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt commercial communal ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs ;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ;
- de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur bancaire ;
- de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement ;
- de la loi modifiée du 9 juillet 1937 concernant l’impôt sur les assurances ;
- de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. PL (3406TAN)

13.11.2008