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Projet de loi portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
- des articles 5 paragraphe 1) lettre a ); 9 paragraphe 1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l’article 23 paragraphe 2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. (3046 AFR)

20.12.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
- des articles 5 paragraphe 1) lettre a ); 9 paragraphe 1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l’article 23 paragraphe 2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. (3046 AFR)

Textes de projet

3046 AFR

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