Traitement égalitaire en cas de cumul de pension de vieillesse anticipée et revenus accessoires

Projet de loi n°8514 portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 3 aout 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. (6835SBE)

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