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PL Prolongement des mesures fiscales en vue de la relance du marché du logement

07.03.2025

Avis & législation
8 textes de projet

Projet de loi n°8470 portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. (6774BLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6774BLE)

PDF • 219 Ko

6774_PL_fiche_NHC.pdf

PDF • 1 Mo

6774_PL_texte.pdf

PDF • 171 Ko

6774_PL_fiche_financiere.pdf

PDF • 134 Ko

6774_PL_fiche_d_impact.pdf

PDF • 391 Ko

6774_PL_expose_des_motifs.pdf

PDF • 139 Ko

6774_PL_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 147 Ko

6774_PL_textes_coordonnes.pdf

PDF • 218 Ko