Avis & législation
Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg le 8 novembre 2001. (2844WJE)
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Par sa lettre du 7 mai 2004, Monsieur le Ministre délégué aux Communications a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de loi sous rubrique.
Le présent projet de loi vise à approuver le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature à Strasbourg le 8 novembre 2001.
Les dispositions additionnelles à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no. 108), prévues par le Protocole en question n’ajoutent rien quant au fond à la législation luxembourgeoise, alors que la loi du 2 août 2002 portant transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, prévoit d’ores et déjà une autorité de contrôle et le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
En conséquence, la Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler à l’égard du projet de loi sous avis.
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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous rubrique.
Textes de projet
2844WJE
DOC • 951 Ko