Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Modification de l'aide à l'investissement - Amendements parlementaires

11.02.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8475 portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Amendements parlementaires. (6779terGLO)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6779ter_PL_Texte.pdf

PDF • 321 Ko