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Projet de loi portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant
- les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR)
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (3318BJO)

19.06.2008

Avis & législation
4 textes de projet

Projet de loi portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant
- les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR)
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (3318BJO)

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3318BJO & 3318bisBJO

PDF • 252 Ko

Cadre législatif de la place financière_PL3318_BJO

PDF • 64 Ko

Cadre législatif de la place financière_PL_3318BJO

PDF • 354 Ko

Cadre législatif de la place financière_PL_3318BJO

PDF • 637 Ko