Avis & législation
Projet de loi portant:
1. transposition de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail/CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire;
2. modification du Code du travail. (3702BJO)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3702BJO
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Travailleurs mobiles dans le secteur ferroviaire_PL_3702BJO
PDF • 771 Ko