PL portant approbation de l'accord entre le Benelux et le Suriname relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service en cours de validité

09.10.2025

Avis & législation

Projet de loi n°8617 portant approbation de l’Accord entre la République du Suriname et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles, le 14 février 2025. (6960TAL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

6960_PL8617_Texte.pdf

PDF • 3 Mo