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PL réforme des pensions

20.10.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8634 portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3°de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour lesfonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. (6990DPA/SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6990_PL8634_Texte.pdf

PDF • 4 Mo