Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PL Mesures fiscales logement

16.06.2025

Avis & législation
8 textes de projet

Projet de loi n°8540 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation. (6862GKA/TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6862GKA/TMT)

PDF • 204 Ko

6862_PL8540_Texte_coordonne.pdf

PDF • 130 Ko

6862_PL8540_Texte_fiche_financiere.pdf

PDF • 111 Ko

6862_PL8540_Texte.pdf

PDF • 116 Ko

6862_PL8540_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 115 Ko

6862_PL8540_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 133 Ko

6862_PL8540_Texte_fiche_NHC.pdf

PDF • 366 Ko

6862_PL8540_Texte_fiche_d_impact.pdf

PDF • 574 Ko