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PL Adaptation des seuils pour le logement abordable - Amendement parlementaire

06.05.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8481 modifiant :
1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire - Amendement parlementaire. (6797bisBLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6797bisBLE)

PDF • 205 Ko

6797bis_PL8481_Texte.pdf

PDF • 149 Ko