PL Adaptation des seuils pour le logement abordable - Amendement parlementaire

Projet de loi n°8481 modifiant :
1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire - Amendement parlementaire. (6797bisBLE)

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