
Projet de loi n°8479 portant modification du Code du travail en vue de l’institution de l’obligation d’introduire une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne - Amendements parlementaires. (6789bisSBE/LMA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
6789bis_PL8479_Texte.pdf
PDF • 2 Mo