Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PL - Protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

19.02.2026

Avis & législation
5 textes de projet

Projet de loi n°8673 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. (7038TAL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7038TAL)

PDF • 240 Ko

7038_PL_Texte.pdf

PDF • 378 Ko

7038_PL_Fiche_Impact.pdf

PDF • 2 Mo

7038_PL_Fiche_Nohaltegkeetscheck.pdf

PDF • 1 Mo

7038_PL_Reglement_UE_2023-2411.pdf

PDF • 1 Mo