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Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3138MCH)

23.01.2007

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3138MCH)

Textes de projet

3138MCH

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