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Projet de loi modifiant
a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics
b) la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (2934TCA)

30.09.2005

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi modifiant
a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics
b) la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (2934TCA)

Textes de projet

2934TCA

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