Avis & législation
Projet de loi n°7508
1) relative au climat ;
2) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. - Amendements gouvernementaux. (5390bisMLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5390bisMLE)
PDF • 202 Ko
5390bis_PL_Climat_Amendements_gouvernementaux_PL_5390bisMLE.pdf
PDF • 6 Mo