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Professions réglementées - contrôle de proportionnalité - Amendements parlementaires

12.07.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7478 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. - Amendements parlementaires. (5349quaterCCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

TROISIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5349quaterCCL)

PDF • 191 Ko

5349quater_PL_Professions_reglementees_texte.pdf

PDF • 449 Ko