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Procédure Ruling

10.12.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal du ... relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d’impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées. (4342PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4342PMR)

PDF • 307 Ko

4342_Procedure_Ruling_PRG_4342PMR.pdf

PDF • 1 Mo