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Procédure électorale Chambre de Commerce - PL Amendements parlementaires et PRG Amendements gouvernementaux

03.04.2023

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi n°8022 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. - Amendements parlementaires.
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre de Commerce. - Amendements gouvernementaux. (6073bisTAN)

Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6073bisTAN)

PDF • 192 Ko

6073bisTAN_PL_8022_CC_Elections_Texte.pdf

PDF • 239 Ko

6073bisTAN_PRG_CC_Elections_Texte.pdf

PDF • 923 Ko