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PRGD - Recours collectif en droit de la consommation

26.02.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. (5621SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5621SMI)

PDF • 463 Ko

5621_PRGD_-_Recours_collectif_en_droit_de_la_consommation_PRG5621SMI.pdf

PDF • 736 Ko