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PRGD Protection aux mineurs

22.12.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal concernant les mesures d’aide de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, l’agrément à accorder aux prestataires des mesures et le dispositif de l’assurance de la qualité des services. (6246DFR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6246DFR)

PDF • 167 Ko

6246_PRGD_Qualite_des_services_Texte.pdf

PDF • 3 Mo