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PRGD Professions réglementées - Commission en charge de l'examen de proportionnalité - Amendements gouvernementaux

13.09.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante. - Amendements gouvernementaux. (5744bisCCL)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5744bisCCL)

PDF • 192 Ko

5744bis_PRG_Professions_reglementees_Texte.pdf

PDF • 922 Ko